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Crée le 27/11/01

PERIODE de SAISIE de RUCHES

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Source: Code rural / livre 2ème des animaux et végétaux

Référence: art. L.211-9 transféré par ordonnance N° 2000-914 du 18 sept. 2000

Contenu:

"Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fond auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant le mois de décembre, janvier et février"

 

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