Source:
Code rural / livre 2ème des
animaux et végétaux
Référence:
art. L.211-9
transféré par ordonnance N° 2000-914 du
18 sept. 2000
Contenu:
"Dans le cas où les
ruches à miel pourraient être saisies
séparément du fond auquel elles sont
attachées, elles ne peuvent être
déplacées que pendant le mois de
décembre, janvier et février"
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